Document parlementaire 53S0790

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de scinder la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/02/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0790/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0790001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE - SCISSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 18/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc HUISSIER | ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE