Document parlementaire 53S0791

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, en ce qui concerne la compétence d'effectuer des perquisitions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0791/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0791001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTIONS EN MATIERE DE STUPEFIANTS - PERQUISITIONS SANS MANDAT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | TRAFIC DE STUPEFIANTS | PERQUISITION | TOXICOMANIE