Document parlementaire 53S0794

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de réduire le taux de TVA dans le secteur des restaurants, des cafés et des services de restauration collective.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/02/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0794/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0794001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	22/02/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Yves, Buysse VB (AUTEUR)  Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Commentaire	TVA DE 6 % - SECTEUR HORECA
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	22/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | TVA