Document parlementaire 53S0796

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la durée de l'assurance, l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/02/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0796/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0796001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	22/02/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Yves, Buysse VB (AUTEUR)  Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - FAILLITE - ASSURANCE SOCIALE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	22/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	FAILLITE | PRESTATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE