Document parlementaire 53S0797

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions en déshérence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0797/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0797001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire SUCCESSIONS EN DESHERENCE - ATTRIBUTION AUX REGIONS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL | TRANSFERT DE COMPETENCE