Document parlementaire 53S0798

Proposition de loi insérant un nouvel article incriminant le squat dans le Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0798/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0798001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire SQUAT D'IMMEUBLES - INCRIMINATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CRIME CONTRE LES BIENS