Document parlementaire 53S0799

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner les autorités publiques qui contournent la loi pénale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0799/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0799001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire AUTORITES PUBLIQUES - CONTOURNEMENT DE LA LOI PENALE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL