Document parlementaire 53S0801

Proposition de loi modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 afin de renforcer l'indemnité compensatoire due aux travailleurs en cas de licenciement abusif pour cause de congé-éducation payé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0801/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0801001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire CONGE-EDUCATION PAYE - LICENCIEMENT ABUSIF - INDEMNITE COMPENSATOIRE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE FORMATION | LICENCIEMENT | RESILIATION DE CONTRAT | TRAVAIL