Document parlementaire 53S0802

Proposition de loi modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 17 mai 2001, relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'aninal ou pour limiter la reproduction de l'espèce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0802/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0802001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CHEVAL DE TRAIT BELGE - CAUDOTOMIE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc EQUIDE | PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX