Document parlementaire 53S0804

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la suppression de la cotisation à charge des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0804/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0804001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire STATUT SOCIAL INDEPENDANTS - COTISATION A CHARGE DES SOCIETES - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 24/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE | SOCIETE