Document parlementaire 53S0806

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les délais de prescription des infractions de roulage, la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0806/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0806001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Durnez CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - DELAI DE PRESCRIPTION UNIFORME DE TROIS ANS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 24/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | PRESCRIPTION D'ACTION