Document parlementaire 53S0809

Proposition de loi visant à aménager la sanction en cas de dépassement du plafond de revenus du travail autorisé dans les régimes de la pensions de retraite des salariés, des indépendants et du secteur public afin de la rendre plus proportionnelle.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	25/02/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0809/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0809001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	25/02/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR)
Commentaire	PENSION DE RETRAITE - REVENUS DU TRAVAIL - CUMUL - SANCTION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	25/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	EMPLOYE | FONCTIONNAIRE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres	PENSIONS