Document parlementaire 53S0810

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, instituant le rapport et le plan pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0810/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0810001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR PRIVE - EGALITE CHANCES FEMMES ET HOMMES - RAPPORT ANNUEL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 25/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | EGALITE DE REMUNERATION | SALAIRE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME | TRAVAIL