Document parlementaire 53S0811

Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	25/02/2011
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0811/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0811001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	25/02/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Rik, Torfs CD&V (AUTEUR)  Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR)
Commentaire	HUISSIERS DE JUSTICE - CHAMBRE NATIONALE - SCISSION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	25/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	HUISSIER
Descripteurs Eurovoc	HUISSIER | ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE