Document parlementaire 53S0812

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/02/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0812/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0812001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claudia, Niessen ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Commentaire MANDAT PARLEMENTAIRE - MANDAT EXECUTIF REMUNERE - INCOMPATIBILITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PUBLIC
Descripteurs Eurovoc DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITE | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | ELU LOCAL