Document parlementaire 53S0813

Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'enregistrement des infractions par la police ainsi qu'à l'affinement des statistiques qui en découlent en tenant compte de l'origine ethnique de leurs auteurs présumés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/02/2011
Documents principaux 00/000-S0813/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0813001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/02/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire STATISTIQUES POLICIERES - AUTEURS PRESUMES - ORIGINE ETHNIQUE
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc DELINQUANCE | DROIT PENAL | INFRACTION | STATISTIQUE | RESOLUTION DU PARLEMENT