Document parlementaire 53S0815

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'interdire la pratique des sports de combat aux personnes condamnées pour certains délits contre des personnes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0815/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0815001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES CONDAMNEES - PRATIQUE SPORT DE COMBAT - INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CRIME CONTRE LES PERSONNES | SPORT | VIOLENCE