Document parlementaire 53S0817

Proposition de loi modifiant la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne la photo figurant sur la carte d'identité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0817/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0817001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire CARTE D'IDENTITE - PHOTO - FOULARD
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | ETAT CIVIL