Document parlementaire 53S0818

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0818/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0818001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire DELINQUANCE JUVENILE - ABSENTEISME SCOLAIRE - CONTROLE - POLICE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE | POLICE | PRESTATION FAMILIALE