Document parlementaire 53S0827

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0827/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0827001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUT DES EXPERTS EN AUTOMOBILES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 04/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION DE LA PROFESSION
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION INDEPENDANTE | AUTOMOBILE