Document parlementaire 53S0828

Proposition de résolution visant à coordonner la législation fédérale et celle des communautés et des régions dans le cadre de l'exercice des compétences attribuées et implicites.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/03/2011
Documents principaux 00/000-S0828/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0828001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/03/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire LEGISLATION FEDERALE ET CELLE DES COMMUNAUTES ET REGIONS - COORDINATION
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | ACCORD DE COOPERATION | PROCEDURE LEGISLATIVE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | RESOLUTION DU PARLEMENT | RELATION ETAT-REGION | REDACTION LEGISLATIVE