Document parlementaire 53S0836

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, en ce qui concerne la compétence de mener la guerre.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 15/03/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0836/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0836001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/03/2011
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION DE REVISION - COMPETENCE DE MENER LA GUERRE
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GUERRE | FORCE A L'ETRANGER | REVISION DE LA CONSTITUTION