Document parlementaire 53S0839

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne l'interdiction de la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0839/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0839001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES COTEES EN BOURSE - ADMINISTRATEURS NON EXECUTIFS - REMUNERATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | DIRECTION D'ENTREPRISE | AVANTAGE ACCESSOIRE | SALAIRE | SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE | ACTION FINANCIERE