Document parlementaire 53S0840

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'acquisition de voitures automobiles par des personnes pouvant prétendre à une carte spéciale de parking pour handicapés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0840/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0840001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 14/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire TVA - HANDICAPES - MOYEN DE LOCOMOTION PERSONNEL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 14/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | IMPOT INDIRECT | AUTOMOBILE | TVA