Document parlementaire 53S0842

Proposition de loi instaurant le droit à l'aide juridique gratuite pour les victimes de crimes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/03/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0842/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0842001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire MATIERE CRIMINELLE - VICTIMES DE CRIMES - AIDE JURIDIQUE GRATUITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | AIDE JUDICIAIRE | VICTIME | VIOLENCE