Document parlementaire 53S0843

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne le coefficient de réduction.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	16/03/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0843/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0843001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	16/03/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Yves, Buysse VB (AUTEUR)  Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - REGIME DE PENSION - COEFFICIENT DE REDUCTION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	16/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres	PENSIONS