Document parlementaire 53S0845

Proposition de loi sur l'action en réparation pour la naissance et l'existence d'êtres humains.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0845/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0845001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire NAISSANCE ET EXISTENCE D'ETRES HUMAINS - RESPONSABILITE CIVILE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | RESPONSABILITE | AVORTEMENT