Document parlementaire 53S0846

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le non-respect de la législation linguistique par les services d'urgence ou les services mobiles de secours de la région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0846/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0846001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire BRUXELLES-CAPITALE - SERVICES D'URGENCE OU MOBILE DE SECOURS - LANGUES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | PREMIERS SECOURS | EMPLOI DES LANGUES | MEDECINE D'URGENCE