Document parlementaire 53S0847

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en ce qui concerne la transcription d'actes notairés translatifs de droits réels immobiliers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0847/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0847001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire ACTES NOTARIES - TRANSCRIPTION - EMPLOI DES LANGUES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE | VENTE | EMPLOI DES LANGUES