Document parlementaire 53S0849

Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0849/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0849001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE - DEROGATIONS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SECURITE | SECURITE ROUTIERE