Document parlementaire 53S0849

Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	16/03/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0849/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0849001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	16/03/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	OBLIGATION PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE - DEROGATIONS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	16/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	DISPOSITIF DE SECURITE | SECURITE ROUTIERE