Document parlementaire 53S0852

Proposition de loi renforçant les peines prévues par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	16/03/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0852/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0852001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	16/03/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Bart, Laeremans VB (AUTEUR)  Jurgen, Ceder VB (AUTEUR)  Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	TOXICOMANES - DESINTOXICATION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	16/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS | STUPEFIANT