Document parlementaire 53S0853

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'octroi automatique d'une autorisation de séjour sur la base du regroupement familial en cas d'absence de décision.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	16/03/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0853/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0853001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	16/03/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Yves, Buysse VB (AUTEUR)  Jurgen, Ceder VB (AUTEUR)  Bart, Laeremans VB (AUTEUR)
Commentaire	ETRANGERS - REGROUPEMENT FAMILIAL - AUTORISATION DE SEJOUR
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	16/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | DIRECTIVE CE
Mots-clés libres	ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE