Document parlementaire 53S0857

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0857/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0857001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Sannen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ARMES A FEU CIVILES SEMI-AUTOMATIQUES - PROHIBITION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME CONVENTIONNELLE