Document parlementaire 53S0858

Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT).

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/03/2011
Documents principaux 00/000-S0858/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0858001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/03/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire TORTURE - PROTOCOLE FACULTATIF - RATIFICATION
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc CONVENTION ONU | DROITS DE L'HOMME | RATIFICATION D'ACCORD | ACCORD INTERNATIONAL | TRAITEMENT CRUEL ET DEGRADANT | TORTURE | RESOLUTION DU PARLEMENT