Document parlementaire 53S0859

Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne la compétence de recevoir des actes authentiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0859/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0859001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCE DE RECEVOIR DES ACTES AUTHENTIQUES - BOURGMESTRE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DROIT CIVIL | POLICE | ELU LOCAL