Document parlementaire 53S0861

Proposition de loi étendant les catégories de personnes et de postes de dommages susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	17/03/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0861/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0861001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	17/03/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Bart, Laeremans VB (AUTEUR)
Commentaire	VICTIMES ACTES INTENTIONNELS VIOLENCE -CATEGORIES PERSONNES POSTE DOMMAGES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	17/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE