Document parlementaire 53S0862

Proposition de loi portant diverses mesures visant à promouvoir la bonne gestion de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0862/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0862001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire BUDGET - DETTE PUBLIQUE - INDEMNITES PARLEMENTAIRES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 17/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DETTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DETTE PUBLIQUE | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT