Document parlementaire 53S0863

Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0863/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0863001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS - SCISSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 17/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc COURTIER | ENTREPRISE IMMOBILIERE | ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION