Document parlementaire 53S0874

Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, en vue d'encadrer l'exercice du droit de grève par les membres du personnel des établissements pénitentiaires.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/03/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0874/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0874001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	18/03/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire	PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES - DROIT DE GREVE - ENCADREMENT
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	18/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DE GREVE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE GREVE | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | GREVE | PERSONNEL PENITENTIAIRE