Document parlementaire 53S0876

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'exonération du précompte mobilier aux bons d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0876/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0876001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Commentaire BONS D'ETAT - EXONERATION DU PRECOMPTE MOBILIER
Sous-documents
002 29/06/2011 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
VOIR DOC. / ZIE STUK S822/2-2010/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DETTE PUBLIQUE | EPARGNE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU