Document parlementaire 53S0877

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0877/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0877001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE - LIBRE CHOIX DES CONSEILS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 21/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE | AIDE JUDICIAIRE