Document parlementaire 53S0880

Proposition de loi réduisant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la formation à la conduite.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0880/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0880001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire TVA - FORMATION A LA CONDUITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | PERMIS DE CONDUIRE | TVA | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE