Document parlementaire 53S0883

Proposition de loi modifiant l'article 61.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de faciliter la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0883/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0883001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION DES CYCLISTES - CARREFOURS EQUIPES DE SIGNAUX LUMINEUX
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | CODE DE LA ROUTE