Document parlementaire 53S0886

Proposition de loi modifiant l'article 18 du règlement sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la distance de sécurité à respecter entre les véhicules sur les autoroutes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0886/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0886001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire DISTANCE DE SECURITE SUR AUTOROUTES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | VOIE EXPRESS | CODE DE LA ROUTE