Document parlementaire 53S0887

Proposition de loi visant à modifier l'article 21 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0887/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0887001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire AUTOROUTES - VITESSE MINIMALE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE | VOIE EXPRESS | CODE DE LA ROUTE