Document parlementaire 53S0889

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en ce qui concerne la répartition des sièges au Sénat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/03/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0889/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0889001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/03/2011
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION CONSTITUTION - SENAT - REPARTITION DES SIEGES
Sous-documents
002 19/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1720/3-2013/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DEUXIEME CHAMBRE | GROUPE LINGUISTIQUE | REPARTITION DES SIEGES | REVISION DE LA CONSTITUTION