Document parlementaire 53S0890

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les dépenses pour des travaux dans des habitations et des locaux professionnels visant à prévenir les dégâts des eaux.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/03/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0890/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0890001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	23/03/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR)  François, Bellot MR (AUTEUR)  Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	INONDATIONS - SECURISATION DES HABITATIONS - DEDUCTION FISCALE MAJOREE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	23/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | DESASTRE NATUREL | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INONDATION | INVESTISSEMENT