Document parlementaire 53S0891

Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Parlement de la Communauté germanophone ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/03/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0891/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0891001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire EFFECT DEVOLUTIF DES VOTES EXPRIMES EN CASE DE TETE - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | ELECTION REGIONALE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE