Document parlementaire 53S0894

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de la création d'une Centrale d'achat publique pour l'électricité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0894/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0894001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MARCHE DE L'ELECTRICITE - CREATION D'UNE CENTRALE D'ACHAT PUBLIQUE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | ENERGIE ELECTRIQUE | ENTREPRISE PUBLIQUE | INTERVENTION SUR LE MARCHE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE D'INTERVENTION | SECURITE D'APPROVISIONNEMENT | LIBERALISATION DU MARCHE