Document parlementaire 53S0895

Proposition de loi abrogeant l'article 2, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne le statut des princes de la Famille royale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0895/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0895001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Commentaire FORCES ARMEES - STATUT DES PRINCES DE LA FAMILLE ROYALE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 24/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | PERSONNEL MILITAIRE
Mots-clés libres FAMILLE ROYALE